Le cabinet conseille et assiste juridiquement et judiciairement une clientèle d'entreprises et de commerçants dans le cadre de leur création, développement, restructuration, ainsi que dans leurs rapports contractuels avec leurs différents partenaires, clients, prestataires, ou fournisseurs.
Séquestre
En cas de vente de fonds de commerce ou du droit au bail, le cabinet se constitue séquestre du prix de vente.
Le prix de vente est ainsi déposé, pendant les délais des oppositions (maximum un mois après la publicité au BODACC) sur le compte CARPA de l’ordre des avocats pour assurer la conservation de la somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement au vendeur ou la restitution à l’acheteur.
C’est une garantie, à la fois :
- pour l’acheteur et pour le vendeur d’assurer le paiement de sa vente.
- pour le vendeur, de le garantir contre tout passif financier ou vices qui n’étaient pas apparus lors de la signature.
