Le cabinet conseille et assiste juridiquement et judiciairement une clientèle d'entreprises et de commerçants dans le cadre de leur création, développement, restructuration, ainsi que dans leurs rapports contractuels avec leurs différents partenaires, clients, prestataires, ou fournisseurs.
Recouvrement de créances / Impayés
Votre débiteur n’a pas cru bon devoir vous régler votre créance malgré vos demandes répétées.
Il est, alors, utile de confier le recouvrement de votre créance à un avocat.
Le cabinet assure ce recouvrement soit par la voie amiable, soit par la voie judiciaire.
LE RECOUVREMENT AMIABLE
Avant la phase contentieuse, le recouvrement de créances doit être assuré par des relances efficaces et nombreuses par courriers et par téléphone.
Si elles n'aboutissent pas, il faut passer à la phase suivante.
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
1 - La phase préliminaire au recouvrement judiciaire
Une lettre recommandée avec avis de réception ou une sommation d'huissier comportant les mots " mettre en demeure " et une date butoir de paiement doit être délivrée.
La mise en demeure déterminera la date à laquelle courront les intérêts légaux de retard.
2 - La phase judiciaire
Le débiteur refusant de payer, plusieurs procédures peuvent alors être déclenchées en fonction du montant de la créance et des motifs de non règlement.
Aucune contestation de votre débiteur.
- INJONCTION DE PAYER : Procédure adaptée aux créances de faible montant,
- RÉFÉRÉ : Action judiciaire contradictoire et urgente, réservée aux dossiers dont la créance est justifiée par des éléments incontestables (bons de commande, bons de livraison, factures non contestées
Votre débiteur conteste la créance.
- ASSIGNATION AU FOND : malgré vos relances adressées à votre débiteur, il conteste vous devoir (partiellement ou intégralement) la créance réclamée.
Il expose que la prestation, la fourniture du matériel ou le prix ne correspondent pas à ses exigences ou à vos accords.
Seule une assignation en paiement au fond pourra vous permettre de récupérer tout ou partie de votre créance.
