Droit pénal

• Indemnisation des victimes
• La mise en examen devant un juge
• Comparution immédiate

Indemnisation des victimes

Vous êtes victimes :

• D’un accident de la circulation
• D’une erreur médicale ou d’un accident chirurgical
• D’une agression

Le cabinet vous assiste et vous défends afin d’obtenir la meilleure réparation possible.

Quels sont les dommages dont il convient d’obtenir réparation ?  

• Les dommages matériels

• • Les frais restés à charge
    Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle,

  • Les dommages corporels
    Ce n'est qu'à la date de consolidation des blessures que tous les postes de préjudices peuvent être déterminés et indemnisés. Consolidation veut dire état stabilisé. Ils sont déterminés à la suite d'un examen médical pratiqué soit à l'amiable entre le médecin conseil de l'assureur du responsable et votre médecin conseil soit judiciairement par un médecin indépendant inscrit sur les listes judiciaires près les tribunaux.

  • I.P.P ou incapacité permanente partielle évaluée sous la forme d'un pourcentage d'incapacité.
    Le taux d'IPP retenu par l'expert judiciaire ou les médecins conseils correspond aux séquelles laissées par l'accident : perte de la vision, perte de l'usage d'une main, boiterie, raideur, douleurs invalidantes, difficultés de déplacement.

  5. Pretium Doloris
     Il s'agit d'indemniser la douleur.

  • Préjudice Esthétique
    Il s'agit essentiellement des traces physiques visibles telles que cicatrices, boiteries ou déformation d’un membre.

  • Le préjudice moral
    Les proches de la victime avec ou sans lien de parenté sont fondés à demander la réparation d'un préjudice moral dans le cas de décès ou de diminution des capacités ou de modification de la personnalité de la victime.

• Les dommages économique et financiers

• I.T.T ou incapacité totale de travail
  Période retenue par les médecins pendant laquelle la victime est en soins et considérée comme ne pouvant reprendre son activité professionnelle .Il s'agit d'indemniser les gains manqués ou perdus : perte de salaire ou de revenus pendant cette période.
1. Préjudice économique professionnel
   Les séquelles peuvent empêcher la reprise de l'activité professionnelle antérieure ou réduire la capacité de travail. La perte de contrats, une embauche devenue impossible. La victime doit donc être indemnisée de la perte corrélative de revenus.

 L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale. Le cabinet se charge de la procédure.