Divorce
Les enfants droit de garde - droit de visite et d'hébergement
Filiation
Garde alternée des enfants chez les deux parents
Lorsque les parents divorcent, ou se séparent le juge sur demande des deux ou de l’un des parents doit fixer la résidence habituelle de l’enfant, c'est-à-dire le lieu où vivra l’enfant. Il peut décider que l’enfant vivra chez sa mère, chez son père ou plus rarement, chez un tiers.
- Fixation de la résidence en alternance
Une importante réforme de l’autorité parentale est intervenue le 4 mars 2002. Cette loi a eu pour objectif de renforcer le principe de coparentalité, c'est-à-dire le fait pour l’enfant d’être élevé par ses deux parents même au-delà de la séparation du couple parental. En effet, de nombreux pères se plaignaient de ne voir leurs enfants qu’un week-end sur deux et d’être relégués au rang de « père du dimanche».
L’une des mesures phares de cette réforme a donc été de légaliser la résidence alternée. L’article 373-2-9 alinéa 1er du Code civil prévoit que « la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».
Le juge (ou les parents s’ils réussissent à s’entendre) peut donc décider désormais de fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère ce qui est un excellent moyen de permettre à l’enfant de vivre et de passer du temps avec ses deux parents. Chacun des parents peut participer au quotidien à l’éducation et la surveillance de son enfant. L’idée est d’éviter la perte de contact entre un enfant et son père.
- Conditions de la résidence alternée
Cependant, la résidence alternée n’est pas systématiquement praticable. Elle suppose que soient réunies :
- des conditions géographiques : les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que l’alternance puisse se faire de manière régulière sans que l’enfant est à changer d’école régulièrement ;
- des conditions économiques : il est dans l’intérêt de l’enfant que son mode de vie soit à peu près similaire chez ses deux parents ce qui suppose un niveau de vie équivalent. De même, il faut que l’enfant puisse avoir une chambre chez chacun de ses parents ;
- des conditions psychologiques : la résidence alternée entraîne une rencontre plus fréquente des parents ; il est ainsi nécessaire que les parents réussissent à s’entendre et mettent de côté leur animosité.
Le juge vérifiera systématiquement que la résidence alternée est conforme à l’intérêt de l’enfant avant de la prononcer.
- Modalités de la résidence alternée
Quand on pense à résidence alternée, on pense généralement à une répartition une semaine sur deux. Pourtant, dans les faits, les périodes d'alternance sont diverses.
Les études réalisées démontrent que la moitié des familles coupe la semaine en deux ; 25% fonctionnent sur la base une semaine / une semaine ; les autres ont choisi des solutions assez diverses : un jour sur deux, une quinzaine sur deux, un trimestre sur deux ou une année sur deux.
Les recommandations données par les spécialistes de l’enfance sur ce point invitent à tenir compte de l’âge de l’enfant, tel que :
- Pour les enfants de 0 à 5 ans : des courtes périodes d’alternance, inférieures à une semaines doivent être privilégiées (ex : 1 jour ou deux chez papa et 1 jour ou deux chez maman). L’enfant en bas âge a en effet besoin de voir chacun de ses parents fréquemment ;
- Pour les enfants entre 6 et 12 ans : le rythme une semaine sur deux est jugé satisfaisant car cela permet de s’adapter au rythme de l’école ;
- A partir de 10 ans, le rythme 15 jours chez l’un 15 jours chez l’autre, voire un mois/un mois, peut être mis en place ; il offre en effet une certaine stabilité de vie à l’enfant ;
- Résidence alternée et droit fiscal
Lorsque l’enfant a sa résidence chez l’un de ses parents, l’enfant est considéré comme étant fiscalement à la charge de celui-ci. C’est le parent résidant qui déclare l’enfant et bénéficie donc d’une demie part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
La situation est plus complexe en cas de résidence alternée. Le calcul du quotient familial et la prise en compte des enfants pour les impôts est alors modifiée. L’article 194 du Code général des impôts prévoit désormais que : "les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent".
Les deux parents ont chacun droit à la moitié des parts de quotient familial.
