L'Avocat et la Garde à Vue
Tout justiciable peut, à tout moment, être placé en garde à vue par les services de police après autorisation et sous le contrôle du Procureur de la République.
Les droits du gardé à vue doivent lui être notifiés dans les meilleurs délais, dans une langue qu’il comprend, et la durée de la garde à vue varie selon le type d’infractions visées par la procédure.
Vos droits en garde à vue
La loi vous confère le droit d’être examiné par un médecin, d’avertir la personne de votre choix, ou de vous entretenir avec un avocat dès le début de la mesure de garde à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité. A l’issue de cet entretien, l’avocat mentionne par écrit ses observations relatives au déroulement de la garde à vue, qui seront intégrées à la procédure. S’agissant de certaines infractions, l’Avocat ne peut cependant intervenir qu’à l’issue d’un délai de quarante huit heures (proxénétisme, vol en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs…) ou de soixante-douze heures (trafic de stupéfiants, actes de terrorisme).
La durée de la garde à vue est en principe de 48 heures maximum, mais peut durer jusqu’à 96 heures pour un certain nombre d’infractions, énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale (meurtre commis en bande organisée, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration en bande organisée, proxénétisme…).
Dérives policières et nécessité d’un avocat
La Commission nationale de déontologie de la sécurité n’a de cesse de relever les dérives de la garde à vue en dénonçant “la conduite au commissariat sans procédure ultérieure, placement en garde à vue injustifié, parfois en l’absence évidente d’une infraction, durée de garde à vue excessive, fouille de sécurité systématique et menottage serré contraires aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 11 mars 2003 relative au respect de la dignité des personnes gardées à vue”.
La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et s’inspirant des recommandations de la commission parlementaire d’Outreau, n’a apporté aucune avancée significative s’agissant des conditions de placement et de déroulement des gardes à vue. Alors que certains parlementaires avaient souhaité voir renforcer la présence de l’avocat dans le cadre de cette phase policière, seul l’enregistrement des auditions du mis en cause a été institué (excepté en matière de criminalité organisée ou de terrorisme).
Quoi qu’il en soit, il est indispensable de solliciter l’intervention d’un avocat désigné ou commis d’office dès le début de la garde à vue, ce dernier restant le seul élément extérieur capable de vérifier les conditions dans lesquelles les droits du gardé à vue ont été notifiés et sont effectivement respectés.
