Le cabinet conseille et assiste juridiquement et judiciairement une clientèle d'entreprises et de commerçants dans le cadre de leur création, développement, restructuration, ainsi que dans leurs rapports contractuels avec leurs différents partenaires, clients, prestataires, ou fournisseurs.
Achat ou Cession de Fonds de Commerce
La cession ou vente de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.
- D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale.
- D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite.
Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit, avocat ou notaire car, aussi simple que puisse paraître la cession ou vente d'un fonds de commerce, l’acte est soumis à une réglementation très contraignante.
La loi applicable à la vente (et au nantissement) de fonds de commerce est la loi du 17 mars 1909, complétée par la loi du 29 juin 1935, codifiée dans le Code de Commerce de l' article L.141-1 à l'article L.L.141-22. La cession de fonds de commerce n'est pas un contrat de vente "standard". Cette loi est extrêmement formaliste dans un souci de protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce, ainsi que de l'acheteur.
La vente est souvent le fait d'intermédiaire dont les professions sont réglementées. Les personnes susceptibles de rédiger l'acte et de conseiller lors de la réalisation de ce type de vente sont les notaires, les avocats, les agents spécialisés dans la vente de fonds de commerce.
Ils sont astreint à certaines obligations, notamment l'intermédiaire est solidairement responsable avec le vendeur des inexactitudes des énonciations de l'acte de vente (article L.141-3 du Code de Commerce) et garant du respect des droits des créanciers chirographaires (l'obligation de bloquer les fonds pendant le délai nécessaire à la procédure d'opposition). Que l'on soit le vendeur, l'acheteur ou l'un des créanciers d'un commerçant vendant son fonds de commerce, il est important d'être assisté par un avocat.
L'élément principal : la clientèle commerciale
L'élément essentiel de la vente de fonds de commerce porte sur la clientèle commerciale. En effet, la valeur d'un fonds de commerce est représentée par son chiffre d'affaires, qui reflète l'impact économique de la fréquentation du commerce par la clientèle.
En fonction des secteurs d'activités, il existe des barèmes, mis en place par l'administration fiscale, qui permettent de déterminer quel est le prix raisonnable auquel doit être vendu le fonds de commerce. Néanmoins, tous les éléments permettant d'attirer la clientèle doivent être cédés : le bail commercial, les éléments de décoration, le numéro de téléphone...
La cession ou vente du fonds de commerce est donc une opération complexe. Aussi, l’intervention d’un avocat permet, d’une une information complète des parties sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération, d’autre part l’établissement d’un acte régulier conformément à la Loi.
Le cabinet, ainsi, assure la rédaction de l’acte de vente.
La rédaction du contrat de vente ou cession
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte à peine de nullité :
- le nom du précédent vendeur, la nature de son acte d'acquisition, la date et le prix de son acquisition (pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel),
- la mention des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois dernières années d’exploitation,
- le montant des bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période,
- le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur.
En cas d’inexactitude de ces mentions, l’acquéreur peut demander soit la restitution du prix contre la remise du fonds de commerce, soit la diminution du prix.
L’acte est soumis à diverses formalités : enregistrement, inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), que le cabinet assure également.
Les obligations des parties
Obligations de l’acheteur
- Il doit payer le prix à la date convenue. Le vendeur a un droit de rétention tant que l’acquéreur ne l’a pas réglé ou un droit de revendication si le fonds est en possession de l’acheteur.
Enfin, la loi donne au vendeur, en cas de paiement à terme, un privilège, consistant en un droit de faire vendre le fonds s’il n’a pas été payé, un droit de préférence sur les autres créanciers, et un droit de suite si le fonds est entre les mains d’un tiers.
- Il doit payer les frais et les honoraires.
- Il doit accomplir les formalités d’enregistrement (à la recette des impôts du lieu du fonds vendu), de publicité et d’immatriculation (dans les 15 jours de la date où il commence son activité).
Obligations du vendeur
- Le jour de la cession, il doit communiquer à l'acheteur et viser avec lui tous les livres de comptabilité relatifs aux trois années précédents la cession, qu'il a l'obligation de tenir. Un inventaire de ces livres est dressé et signé par les parties. Ces livres doivent être mis à la disposition du cessionnaire pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance.
- Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l'entrée en jouissance.
- Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans un périmètre interdit;
- Il doit garantir l'acheteur contre les menaces d'éviction. Mais l'acte de vente peut prévoir expressément l'absence d'une telle garantie.
Enfin, en vertu de son obligation d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible du fonds, il est d'usage d'inclure une clause de non rétablissement ou de non concurrence (le vendeur a l'interdiction de se réinstaller). Pour être valable, celle-ci doit être limitée dans le temps et l'espace.
