Divorce
Les enfants droit de garde - droit de visite et d'hébergement
Filiation
En cas de séparation des parents, hors mariage ou suite à un divorce (comme cela a été explicité dans la rubrique divorce), des problèmes peuvent surgir sur la garde, et les mesures d’éducation des enfants.
Malheureusement, bien qu’il soit, dans l’intérêt de l’éducation de l’enfant, préférable d’organiser la parentalité de façon amiable des mésententes peuvent surgir. Il convient dès lors de faire appel à un avocat afin que ce dernier saisisse le Juge Aux Affaires Familiales aux fins de :
1 - Fixation des mesures du droit de visite et d’hébergement.
2 - Fixation de la pension alimentaire pour l’enfant.
Fixation de la pension alimentaire pour les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant
Fixation du montant de la pension
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et du créancier. Il peut être également indexé de façon à suivre l’augmentation du coût de la vie. Les parties peuvent proposer au juge de retenir un indice particulier déterminé par l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques).
À défaut d’accord, le juge fixe un indice. Il indique alors la date à laquelle la pension doit être revalorisée. Il peut faire référence, soit au dernier indice paru au Journal officiel, soit à un indice mensuel précis (l’indice des prix à la consommation des ménages du mois d’avril de l’année en cours par exemple).
L’indice des prix à la consommation est l’indice le plus utilisé. Publié au Journal officiel, il se décline en deux indicateurs qui ne prennent pas en compte le prix du tabac :
- l’indice "ensemble des ménages" (qui vaut pour tout le territoire français, collectivités territoriales inclues) ;
- l’indice "ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé".
Il existe également des indices spécifiques pour les collectivités d’outre-mer.
La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice et aux dates prévues dans le jugement.
La révision de la pension
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
- par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
- par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, augmentations des charges, mariage ou concubinage, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire dûe pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Arrêt de Pension alimentaire
La pension alimentaire cesse d'être due lorsque l'enfant n'est plus à la charge de ses parents :
- l'enfant se marie même s'il n'est pas majeur ;
- l'enfant perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Le cabinet vous assiste dans ces procédures en saisissant le Tribunal ou en se constituant pour votre défense sur la requête formulée par votre ex conjoint.
