Maître Georges Parastatis

Pour plus de renseignements, contactez-nous :
Georges PARASTATIS
25 rue du Général Foy
75008 PARIS
Tél: 01.42.66.12.76
Fax: 01.42.93.32.05
Email: contact@avocat-parastatis.com

Le secrétariat vous répond du lundi au vendredi
de 9h30 à 13h et de 14h30 à 18h30.

Le Cabinet peut finir une procédure de divorce dans un délai d'environ 2 mois, en cas ...

Lire notre actualité

Droit pénal

Comparution immédiate

Après sa garde à vue,  le mis en cause est déféré au Parquet du Tribunal de Grande Instance et comparaît devant ses juges.

Le prévenu ne rencontre son avocat que quelques minutes avant l’audience et demeure bien souvent dans l’incapacité de produire des éléments de personnalité essentiels à sa défense.

Le prévenu peut cependant solliciter le renvoi de l’examen de son affaire, qui est de droit et le Tribunal ne peut s’y opposer, afin d’être en mesure de préparer correctement sa défense. Dans cette hypothèse, le Tribunal correctionnel statue sur le placement en détention provisoire ou la remise en liberté du prévenu assortie d’une ou de plusieurs mesures de contrôle judiciaire dans l’attente du jugement à intervenir.

C’est dans le cadre des audiences dites de comparutions immédiates que les peines d’emprisonnement fermes assorties d’un mandat de dépôt sont le plus souvent requises et prononcées. Le tribunal a, en effet moins d’état d’âme à prononcer l’incarcération d’un justiciable qui comparaît déjà détenu.

Accueil | Divorce / Séparation / Droit des enfants | Droit commercial/Contrats | Droit pénal | Honoraires | Le cabinet | Contacts | Plan d'accès | Actualités | Mentions légales