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Georges PARASTATIS
25 rue du Général Foy
75008 PARIS
Tél: 01.42.66.12.76
Fax: 01.42.93.32.05
Email: contact@avocat-parastatis.com Le secrétariat vous répond du lundi au vendredi
de 9h30 à 13h et de 14h30 à 18h30.
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Le Cabinet peut finir une procédure de divorce dans un délai d'environ 2 mois, en cas ... Lire notre actualité
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Divorce / Séparation / Droit des enfants
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Divorce
Les enfants droit de garde - droit de visite et d'hébergement
Filiation
Les différents cas de divorce
Il existe quatre procédures de divorce différentes :
- le divorce par consentement mutuel
Il suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le cabinet rédige une requête en divorce ainsi qu’une convention fixant les modalités de celui-ci puis une audience est fixée chez le juge environ deux mois après.
Le divorce est prononcé dès la première comparution devant le juge.
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties.
L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.
- le divorce pour faute
Il peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération ou une séparation définitive du lien conjugal depuis deux ans.
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